AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2015 - n° 6Marchés publics non soumis aux directives

Marchés publics non soumis aux directives

Droit Administratif - Juin 2015 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La Cour de justice a rendu un arrêt relatif aux marchés non soumis aux directives et rappelé qu'ils n'échappaient pas, pour autant, à l'application des principes généraux du Traité : « L'article 23, paragraphe 8, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) n° 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 16 avr. 2015, aff. C-278/14, SC Enterprise Focused Solutions SRL

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement