AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2015 - n° 6Projet de loi relatif au renseignement : le Défenseur des droits exprime ses réserves

Projet de loi relatif au renseignement : le Défenseur des droits exprime ses réserves

Droit Administratif - Juin 2015 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Défenseur des droits, communiqué, 13 avr. 2015 Alors que l'examen du projet de loi relatif au renseignement a débuté devant l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits renouvelle ses réserves sur certains points majeurs du texte. Entendu par la commission des lois, Jacques Toubon, tout en approuvant la démarche du Gouvernement, avait souligné plusieurs insuffisances du texte de nature à porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des citoyens, en particulier leur droit au respect de la (...)

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N°6 . 2015-06-01


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