CONCURRENCES

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

QUE SA CONNEXION AVEC LE DROIT DE LA CONCURRENCE SOIT L'UN des plus animés des fronts du droit administratif, on le sait bien, mais l'actualité récente nous en donne de passionnants exemples. Voici deux arrêts du Conseil d'État sur le contrôle des concentrations, dont l'un nous indique à quelle condition la constitution d'une filiale commune peut constituer une concentration (comm. n° 155 et 156). Voici ensuite un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (comm. n° 157), qui indique (...)

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N°7 . 2000-07-01


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