AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2000 - n° 7Une liste d'experts peut-elle être établie a posteriori ?

Une liste d'experts peut-elle être établie a posteriori ?

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 31 mai 2000, Sté Wellcome Foundation Limited, Req. n° 213882 : Juris-Data n° 060365 Dans les circonstances de l'espèce tout au moins, le fait que la liste des experts parmi lesquels ont été choisis des rapporteurs auprès d'une commission n'ait été établie qu'après que la commission se soit prononcée n'entache pas sa décision d'illégalité. • Considérant que le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a saisi la commission prévue à l'article (...)

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N°7 . 2000-07-01


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