AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2000 - n° 7L'épouse du cessionnaire d'un terrain communal peut-elle siéger au conseil municipal ?

L'épouse du cessionnaire d'un terrain communal peut-elle siéger au conseil municipal ?

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

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Référence : CE, 24 mai 2000, Comité départemental de tourisme équestre de la Mayenne, Req. n° 095657 : Juris-Data n° 060470 Le CE admet que la présence de l'épouse de la personne à qui le conseil municipal a décidé de céder des portions d'un chemin rural n'a pas vicié la décision. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 22 septembre 1995, le Conseil municipal de Sacé (Mayenne) a décidé de céder à M. Palicot des portions du chemin rural « La (...)

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N°7 . 2000-07-01


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