AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2000 - n° 7Concurrence et décisions relatives à la gestion du domaine public : compétence de la juridiction administrative

Concurrence et décisions relatives à la gestion du domaine public : compétence de la juridiction administrative

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

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Référence : Cass. com., 16 mai 2000, Chambre synd. nat. de vente et services automatiques (NAVSA), n° A98-l 1.800 : Juris-Data n° 002019 La contestation, au regard des règles de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de la décision d'une SEM gestionnaire d'un marché d'intérêt national de soumettre l'exploitation de distributeurs automatiques à une convention d'installation et au paiement d'une redevance, relève, selon la Chambre commerciale de la Cour de cassation, de la juridiction administrative. Il (...)

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N°7 . 2000-07-01


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