AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2000 - n° 7Obligation de notifier à l'entreprise cédante les conditions que le gouvernement s'apprête à imposer

Obligation de notifier à l'entreprise cédante les conditions que le gouvernement s'apprête à imposer

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 31 mai 2000, Sté Koramic-Building-Products SA, Req. n° 211871 : Juris-Data n° 060471 Lorsque le ministre projette d'imposer aux sociétés acquéreurs de céder des actifs pour rétablir la concurrence, il doit le notifier à l'entreprise cédante. • Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée : « Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois mois peut être soumis au ministre chargé de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2000-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement