AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2000 - n° 7Une promesse de vente n'est ni une délégation de service public, ni un marché

Une promesse de vente n'est ni une délégation de service public, ni un marché

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 mai 2000, SCP d'architectes Legleye, Req. n° 204239 : Juris-Data n° 060473 Une procédure tendant au choix de l'investisseur à qui seront cédés des droits fonciers dans une ZAC ne tend à la conclusion ni d'une délégation de service public, ni d'un marché. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Fontainebleau a signé avec l'agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), établissement public à caractère industriel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2000-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement