AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2000 - n° 7Intervention possible des autorités gardiennes de la concurrence dans la passation d'une DSP

Intervention possible des autorités gardiennes de la concurrence dans la passation d'une DSP

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

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Référence : Cass. com., 3 mai 2000, Sté Suez Lyonnaise des Eaux, n° U 98-18.602 : Juris-Data n° 001703 Dans une affaire concernant la procédure de renouvellement d'un affermage de la production et de la distribution d'eau, la Chambre commerciale de la Cour de cassation admet que la Cour d'appel de Paris a pu enjoindre au fermier en place d'informer les autres candidats sur le coût d'approvisionnement à une usine de pompage et de traitement lui appartenant. • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, (...)

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N°7 . 2000-07-01


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