AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2000 - n° 7Les pouvoirs de l'administration face aux affaissements postérieurs à l'abandon de la mine

Les pouvoirs de l'administration face aux affaissements postérieurs à l'abandon de la mine

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

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Référence : CE, 19 mai 2000, Sté des mines Sacilor Lormines, Req. n° 192947 : Juris-Data n° 060474 Tant que le concessionnaire reste titulaire du titre minier, l'administration peut lui imposer les mesures nécessaires pour combattre les affaissements. Ces mesures peuvent consister dans des études aussi bien que dans des travaux. • Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 27 du décret du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines : « le préfet, sous (...)

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N°7 . 2000-07-01


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