AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2000 - n° 7Élus communaux administrateurs : les problèmes de conflits d'intérêts

Élus communaux administrateurs : les problèmes de conflits d'intérêts

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

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Référence : CE, 19 mai 2000, Cne Cendre, Req. n° 208542 : Juris-Data n° 060475 Une convention par laquelle une commune garantit des emprunts d'une SEM qui lui est liée, ne peut pas être signée par le maire s'il est en même temps président de la SEM, mais elle peut être signée par un adjoint — ayant délégation — administrateur de la SEM. • Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui était saisi d'une question préjudicielle en exécution d'un jugement (...)

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N°7 . 2000-07-01


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