AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2000 - n° 7Toujours le rôle du rapporteur devant une juridiction de l'ordre administratif !

Toujours le rôle du rapporteur devant une juridiction de l'ordre administratif !

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

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Références : C. comptes 27 janv. 2000, Sté RMR, région Alsace. — Code des juridictions financières, partie réglementaire : D. n° 2000-338, 14 avr. 2000, annexe La Cour des comptes avait jugé régulière la participation au délibéré du magistrat rapporteur d'une chambre régionale des comptes statuant sur une amende pour gestion de fait. À l'occasion de la codification réglementaire, la procédure a cependant été réformée peu après sur ce point : désormais, le rapporteur ne participe plus au délibéré (...)

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N°7 . 2000-07-01


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