AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2000 - n° 7Autorité de la chose jugée au pénal

Autorité de la chose jugée au pénal

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

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Référence : CE, 29 nov. 1999, Wach, Req. n° 179624 : Juris-Data n° 051219 Les énonciations du juge pénal ne s'imposent au juge des comptes que lorsqu'elles concernent une personne poursuivie devant lui. • Considérant que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans leur jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif dudit jugement ; que l'arrêt mentionné de la Cour d'appel de Colmar qui a statué sur (...)

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N°7 . 2000-07-01


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