AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2000 - n° 7Contrôle du juge sur les motifs du licenciement pour insuffisance professionnelle

Contrôle du juge sur les motifs du licenciement pour insuffisance professionnelle

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par Marc HEINIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 18 janv. 2000, Bandres, n° 96BX01745 La CAA de Bordeaux annule un licenciement justifié par un rapport d'évaluation de peu antérieur, alors que les notes données à l'intéressé étaient auparavant excellentes. Considérant qu'il résulte de la décision de licenciement attaquée que le licenciement de ce dernier a été prononcé en raison des difficultés qu'il connaissait en matière d'organisation et de gestion du service des ateliers dont il avait la responsabilité ; que ces imputations (...)

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N°7 . 2000-07-01


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