AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2000 - n° 7Les conséquences différées d'un accident de service subi par un ancien militaire

Les conséquences différées d'un accident de service subi par un ancien militaire

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 31 mai 2000, Lapertot, Req. n° 176376 : Juris-Data n° 060479 Un fonctionnaire a subi un accident de service alors qu'il était militaire. Des conséquences se révèlent dix ans plus tard, alors qu'il est devenu magistrat, et le contraignent à cesser son travail. Il a droit au maintien de son traitement en dépit de l'ancienneté de l'accident, malgré sa réorientation professionnelle, et en dépit du fait qu'il perçoit une pension militaire d'invalidité. • Considérant qu'aux termes de l'article (...)

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N°7 . 2000-07-01


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