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Aides aux entreprises et subventions aux associations

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

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Référence : CE, 31 mai 2000, Ville Dunkerque, Req. n° 170563 : Juris-Data n° 060480 Une association qui gère un centre de formation sportive et un club amateur, et dont les ressources proviennent presque exclusivement de subventions de collectivités territoriales n'est pas une entreprise, et un prêt qui lui est consenti par la commune n'est pas soumis aux règles issues des lois du 7 janvier et du 2 mars 1982. • Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux (...)

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N°7 . 2000-07-01


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