AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2000 - n° 7Quid lorsqu'une question préjudicielle renvoyée au juge administratif ne relève pas de sa compétence ?

Quid lorsqu'une question préjudicielle renvoyée au juge administratif ne relève pas de sa compétence ?

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

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Référence : CE, 27 mars 2000, Brodbeck, Req. n° 155831 : Juris-Data n° 060481 Dans cette hypothèse, le juge administratif ne peut que se déclarer incompétent. En ce qui concerne les conclusions relatives à l'appréciation de la validité du contrat de travail : Considérant que si, par application du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées à l'initiative de (...)

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N°7 . 2000-07-01


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