Modulation des astreintes

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 17 mai 2000, Cts Lechene, Req. n° 160215 : Juris-Data n° 060482 Voici un cas dans lequel le taux de l'astreinte a été modifié à la baisse dans le cours de l'inexécution, et où le produit de l'astreinte a été partiellement attribué au fonds de compensation pour la TVA. • Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'État procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait (...)

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N°7 . 2000-07-01


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