Certificat de complaisance

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 juin 2000, M. S., Req. n° 195063 : Juris-Data n° 060484 Commet une faute contraire à l'honneur professionnel et donc non amnistiable un médecin qui établit un certificat de complaisance en vue d'une utilisation dans le cadre d'une procédure de divorce. • Considérant qu'en faisant grief à M. S. d'avoir établi à l'intention de l'avocat d'une de ses clientes en instance de divorce deux certificats médicaux dans lesquels il ne se bornait pas à faire état de ses constatations et des (...)

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N°7 . 2000-07-01


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