AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2000 - n° 7Le recours contre le refus de constater la caducité d'un permis doit être notifié

Le recours contre le refus de constater la caducité d'un permis doit être notifié

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 mars 2000, Synd. copropriétaires immeuble « Le Lympia », Req. n° 205430 : Juris-Data n° 0602 18 L'article L. 600-3 s'applique, en fait, aux recours contre les actes valant autorisation. La décision du maire refusant de constater la caducité du permis a ce caractère. • Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme que le législateur, en employant l'expression de « décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie (...)

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N°7 . 2000-07-01


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