AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2000 - n° 7La cession d'un bail à construction n'est pas sujette à préemption

La cession d'un bail à construction n'est pas sujette à préemption

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 11 mai 2000, SCP Mas-Popineau-Pelte-Marel-Popineau, n° H 97-18.610 : Juris-Data n° 001861 Cependant, n'échappe pas à la préemption la vente, présentée comme indivisible, d'un ensemble de parcelles, et d'un bail à construction sur une partie d'entre elles, la condition d'indivisibilité n'étant pas opposable à la commune. Le notaire rédacteur de l'acte a manqué à son devoir de conseil en n'indiquant pas qu'un tel montage n'échapperait pas à la préemption. • Attendu, selon (...)

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N°7 . 2000-07-01


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