AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2000 - n° 7Cas de l'autorisation subordonnée à un transfert d'activités

Cas de l'autorisation subordonnée à un transfert d'activités

Droit Administratif - Juillet 2000 - n° 7

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Référence : CE, 7 juin 2000, Verdier et Assoc. Saint-Gaudens commerçants, artisans et professions libérales associées, Req. n° 198322 : Juris-Data n° 060487 En cas d'autorisation d'exploitation commerciale fondée sur un transfert d'activités, le juge vérifie la crédibilité de ce transfert pour sanctionner le cas échéant une erreur matérielle. • Considérant que les commissions compétentes pour délivrer les autorisations prévues à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 doivent, en vertu de l'article (...)

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N°7 . 2000-07-01


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