AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2001 - n° 7LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LA CONVENTION EUROPÉENNE

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LA CONVENTION EUROPÉENNE

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

ON AURAIT PU CHOISIR UN TITRE PLUS SAIGNANT, COMME « LE MODÈLE FRANçais de justice administrative face au droit administratif européen ». Pris au pied de la lettre, l'arrêt « Kress c/ France », rendu le 7 juin par la CEDH (V. comm. n° 175) a simplement le contenu suivant : la Cour européenne y considère que la participation des commissaires du gouvernement aux délibérés des formations de jugement du Conseil d'État viole les principes du procès équitable tels qu'ils résultent de l'article 6 § 1 de (...)

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Droit Administratif

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N°7 . 2001-07-01


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