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Les concessions d'outillage portuaire, délégations de service public

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par Laurent BORDEREAUX

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Référence : CE, 20 déc. 2000, CCI Var, Req. n° 217639 : Juris-Data n° 2000-061689 Si la concession d'outillage portuaire présente le caractère d'une concession domaniale, elle constitue aussi une délégation de service public. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est (...)

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N°7 . 2001-07-01


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