AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2001 - n° 7Application d'une prime liée au respect des délais de livraison

Application d'une prime liée au respect des délais de livraison

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 mai 200 Ferrando, Req. n° 205264 : Juris-Data n° 2001-062408 Même si le contrat a catégoriquement exclu le versement d'une telle prime en cas de retard, quelles qu'en soient les raisons, il faut réserver le cas d'une faute du maître d'ouvrage, et celui d'événements imprévisibles. • Considérant que, par un acte d'engagement accepté le 21 août 1991, l'État a confié à un groupement constitué de M. Ferrando, architecte et de la société OTH Sud-Ouest, la maîtrise d'oeuvre de la construction (...)

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N°7 . 2001-07-01


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