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La cession d'un marché peut être autorisée tacitement

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 mai 2001, Territoire des Iles Wallis et Futuna, Req. n° 203674 : Juris-Data n° 2001-062409 L'accord de l'administration peut se déduire de ce qu'elle adresse dorénavant les ordres de service au cessionnaire. • Considérant que le Territoire des îles Wallis et Futuna a attribué à la société Dumez international, par une lettre de marché négocié du 24 octobre 1992, un marché de travaux d'un montant de 65 241 744 F CFP pour des travaux d'amélioration routière sur l'île de Wallis dont (...)

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N°7 . 2001-07-01


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