AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2001 - n° 7Aides à la presse : le « caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée »

Aides à la presse : le « caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée »

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

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Référence : CE, 30 mars 2001, SARL Vérités santé pratique, Req. n° 217058 : Juris-Data n° 2001-062168 Les allégements en matière fiscale et de tarifs postaux peuvent être refusés à une publication diffusant des informations médicales en réalité dangereuses pour la santé publique. • Considérant que, par une décision du 17 janvier 2000, la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté le recours gracieux formé par la SARL « Vérités santé pratique contre la décision du 6 décembre (...)

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N°7 . 2001-07-01


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