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Principe de gratuité de l'enseignement secondaire

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

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Référence : TA Besançon, 29 mars 2001, Daubigney, n° 981237 Selon le TA de Besançon, le principe de gratuité s'oppose à ce qu'un collège fasse payer aux familles une contribution pour les « frais d'affranchissement et de carnet de correspondance », et à ce qu'il leur fasse prendre en charge des forfaits de remontées mécaniques dans le cadre d'un enseignement obligatoire de ski. • Considérant que le conseil d'administration du collège des Rousses a, lors de sa séance du 19 mai 1998, délibéré sur la (...)

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N°7 . 2001-07-01


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