AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2001 - n° 7L'État reconnu responsable de la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

L'État reconnu responsable de la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par Stéphane DUROY

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Référence : TA Rennes, 2 mai 2001, Sté Suez lyonnaise des eaux, n° 97182 Dans un contentieux provoqué par une société de distribution d'eau, qui avait elle-même été condamnée à indemniser certains de ses clients, le TA de Rennes condamne l'État, à qui il est reproché ses défaillances dans le contrôle des installations classées agricoles, ainsi que la transposition tardive de la directive du 12 décembre 1991. • Considérant qu'il résulte de l'instruction que. par jugements en date du 14 décembre 1995, (...)

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N°7 . 2001-07-01


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