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Carte de résident : notion d'ascendant à charge

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 mars 2001, Préfet Val-d'Oise c/ Dokunor, Req. n° 217944 : Juris-Data n° 2001-062167 Le CE précise la notion d'ascendant à charge, qui, selon l'article 15-2° de l'ordonnance de 1945, fait naître un droit à une carte de résident. • Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit sous réserve de la régularité du séjour (...) (...)

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N°7 . 2001-07-01


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