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Pouvoirs du rapporteur d'une juridiction et principe d'impartialité

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par Henry-Michel CRUCIS

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 6 avr. 2001, SA Entreprise Razel Frères et Le Leuch : Dr. adm. 2001, comm. n° 115 et 145 ; Juris-Data n° 2001-062011 H. M. Crucis revient sur l'arrêt « SA Entreprise Razel Frères », dans lequel le CE a jugé que le rapporteur dans une procédure de gestion de fait ne pouvait pas être celui-là même qui était intervenu auparavant dans un contrôle de gestion de la collectivité. Il émet des réserves sur certains de ses aspects. NOTE : Le rapporteur devant la chambre régionale des (...)

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N°7 . 2001-07-01


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