AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2001 - n° 7Enseignants des établissements privés sous contrat : le droit à la nouvelle bonification indiciaire

Enseignants des établissements privés sous contrat : le droit à la nouvelle bonification indiciaire

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

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Référence : CE, 30 mars 2001, Brémond, Req. n° 213830 : Juris-Data n° 2001-062184 Le principe de parité entre les maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les maîtres de l'enseignement public impose l'extension aux premiers de la nouvelle bonification indiciaire. • Considérant que Mme Bremond, chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'Académie de Nantes le bénéfice de la nouvelle bonification (...)

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N°7 . 2001-07-01


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