AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2001 - n° 7Le principe de confiance légitime ne déborde pas l'application du droit communautaire

Le principe de confiance légitime ne déborde pas l'application du droit communautaire

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

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Référence : CE, 9 mai 2001, Entreprise personnelle de transports Freymuth, Req. n° 210944 : Juris-Data n° 2001-062376 Se prononçant en cassation dans l'affaire « Entreprise Freymuth », le CE maintient sa position selon laquelle le principe de confiance légitime ne doit être appliqué par le juge administratif qu'aux situations régies par le droit communautaire (voir Repères du numéro de juin, page 3). Sur le moyen tiré d'une fausse application du principe de la confiance légitime : Considérant que (...)

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N°7 . 2001-07-01


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