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À propos des transactions des établissements publics

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par Géraldine CHAVRIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 23 avr. 2001, Ceccaldi-Raynaud, Req. n° 215552 : Juris-Data n° 2001-062358 L'Établissement Public d'Aménagement de la Défense, condamné à reverser des participations d'urbanisme illégales, a conclu des transactions. Le CE se prononce sur l'une d'entre elles, et aborde à la fois sa légalité au fond et la procédure d'autorisation par le Premier Ministre. • Considérant qu'après que le conseil d'administration de l'Établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense a, (...)

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N°7 . 2001-07-01


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