AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2001 - n° 7Recevabilité d'un deuxième recours contre une circulaire

Recevabilité d'un deuxième recours contre une circulaire

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

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Référence : CE, 28 mai 2001, Bandesapt, Req. n° 206815 : Juris-Data n° 2001-062417 Celui qui a exercé un recours contre une circulaire réglementaire peut en exercer un second quelque temps plus tard sans que la connaissance acquise puisse lui être opposée. • Considérant que l'intéressé demande également l'annulation de la circulaire du 13 décembre 1995 du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre relative au thermalisme des pensionnés au titre du Code des pensions militaires (...)

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N°7 . 2001-07-01


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