AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2001 - n° 7L'institution du commissaire du gouvernement devant la CEDH

L'institution du commissaire du gouvernement devant la CEDH

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CEDH, 7 juin 2001, Kress c/ France, n° 39593/98 La CEDH estime que la participation du commissaire du gouvernement au délibéré ne respecte pas les stipulations de l'article 6, § 1 de la convention. Elle tranche différemment en ce qui concerne l'impossibilité pour les parties de répliquer aux conclusions. (V. Repères, p. 3) 63. La requérante se plaint, sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable devant les juridictions administratives. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2001-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement