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Le prononcé d'astreintes d'office

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 mai 2001, Bandesapt, Req. n° 230537 : Juris-Data n° 2001-062418 Pour la première fois, le CE prononce, pour l'exécution d'un jugement, une astreinte qui ne lui a été demandée par personne. • Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-7 du Code de justice administrative : « Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 931-2, le président de cette section peut saisir le (...)

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N°7 . 2001-07-01


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