AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2001 - n° 7Les rapports parlementaires ne sont pas susceptibles de recours

Les rapports parlementaires ne sont pas susceptibles de recours

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 mars 2001, Assoc. Vajra triomphant, Req. n° 211419 : Juris-Data n° 2001-062164 Un rapport d'enquête parlementaire n'a pas le caractère d'un acte administratif susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. • Considérant que la requête de l'Association du Vajra triomphant est dirigée contre le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2001-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement