AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2001 - n° 7L'acte pris par un fonctionnaire illégalement maintenu en fonction au-delà de la limite d'âge n'est pas entaché d'incompétence

L'acte pris par un fonctionnaire illégalement maintenu en fonction au-delà de la limite d'âge n'est pas entaché d'incompétence

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par Marie-Line LAURENT

EXTRAIT *

Référence : CE, sect. 16 mai 2001, Préfet de Police c/ Ihsen Mtimet, Req. n° 23 1717 : Juris-Data n° 2001-062383 C'est ce que juge le CE dans une affaire retentissante concernant le Préfet de Police de Paris, en infirmant la solution qu'avait retenu le TA. • Considérant que l'arrêté attaqué du préfet de police en date du 12 mars 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ihsen Mtimet, ressortissant de la République tunisienne, a été signé par M. Jean-Étienne Szollosi, chef de bureau à la direction (...)

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N°7 . 2001-07-01


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