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La « pillule du lendemain » devant le CE

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 25 avr. 2001, Assoc. Choisir la vie, Req. n° 216521 : Juris-Data n° 2001-062421 Le CE se prononce sur la légalité de l'autorisation de mise sur le marché de produits constituant des « pilules du lendemain ». Il écarte les arguments tirés de divers principes concernant le respect de la vie en retenant qu'il s'agit non d'un produit abortif mais d'un produit contraceptif. • Considérant que l'autorisation de mise sur le marché attaquée a été prise sur le fondement de l'article (...)

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N°7 . 2001-07-01


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