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Annulation d'une autorisation pour un projet trop important

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

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Référence : CE. 4 avr. 2001, SARL SAAG, Req. n° 182260 : Juris-Data n° 2001-062147 Est illégale l'autorisation d'exploitation commerciale ayant pour effet de porter le taux d'équipement commercial — nombre de mètres carrés pour 1 000 habitants de grandes et moyennes surfaces de vente — à un niveau supérieur aux moyennes. • Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale et, en cas de (...)

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N°7 . 2001-07-01


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