AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2002 - n° 7DOMAINE. - Occupation privative : possibilité de prévoir un cautionnement

DOMAINE. - Occupation privative : possibilité de prévoir un cautionnement

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 38305, JO Sénat Q 2 mai 2002, p. 1305 J.-Cl. Administratif, Fasc. 406-20 Selon cette réponse ministérielle, rien n'empêche une personne publique, lorsqu'elle conclut une convention d'occupation de son domaine public, de se garantir contre d'éventuelles dégradations ou les risques d'impayés du loyer en prévoyant dans le contrat d'occupation le cautionnement d'un tiers et le versement d'un dépôt de garantie. Elle peut, à cet effet, s'inspirer des modalités prévues par la loi (...)

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N°7 . 2002-07-01


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