AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2002 - n° 7URBANISME. - Calcul du coefficient d'occupation des sois. Espaces boisés classés

URBANISME. - Calcul du coefficient d'occupation des sois. Espaces boisés classés

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 mai 2002, Cardon, req. n° 182508 J.-Cl. Administratif, Fasc. 445-31 Pour le calcul du COS, la surface du terrain à prendre en compte doit être diminuée des emplacements réservés. En revanche, des espaces boisés classés ne constituent pas des emplacements réservés et ne doivent donc pas être retranchés de la superficie totale du terrain.

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N°7 . 2002-07-01


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