AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2002 - n° 7COOPÉRATION INTERCOMMUNALE. - Transfert de compétences

COOPÉRATION INTERCOMMUNALE. - Transfert de compétences

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

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Référence : TA Lyon, 7 nov. 2001, Préfet Ain c/ district vallée de l'Albarine, req. n° 9805114 J.-Cl. Administratif, Fasc. 129-20 À partir du moment où des communes ont transféré une compétence à un établissement public intercommunal, elles ne peuvent plus exercer cette compétence. Selon le TA de Lyon, cela interdit à un district qui s'est vu confier une compétence en matière de développement touristique de verser à une commune membre une subvention au titre de la promotion économique et touristique (...)

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N°7 . 2002-07-01


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