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FONCTION PUBLIQUE. - Principe de parité

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 avr. 2002, Synd. national secrétaires généraux et directeurs généraux des collectivités territoriales, req. n° 230630 J.-Cl. Administratif, Fasc. 191 L'article 88 du titre III du statut général de la fonction publique a retenu une conception étroite de l'idée de parité en affirmant que « les fonctionnaires territoriaux qui exercent des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires de l'État bénéficient de rémunérations au maximum identiques ». Le juge administratif rappelle (...)

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N°7 . 2002-07-01


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