AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2002 - n° 7MARCHÉS PUBLICS. - Formation des marchés de maîtrise d'oeuvre : compétence du maire

MARCHÉS PUBLICS. - Formation des marchés de maîtrise d'oeuvre : compétence du maire

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

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Référence : TA Lyon, 10 janv. 2002, Préfet Ain, req. n° 9903555 J.-Cl. Administratif, Fasc. 610, 635 L'article L. 2122-22, 4° du Code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de déléguer au maire sa compétence pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ». (...)

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N°7 . 2002-07-01


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