AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2002 - n° 7URBANISME. - Communes dotées d'un POS anticipé et loi SRU

URBANISME. - Communes dotées d'un POS anticipé et loi SRU

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 34651, JO Sénat Q 2 mai 2002, p. 1303 J.-Cl. Administratif, Fasc. 445-22 La loi SRU du 13 décembre 2000 prévoit la substitution des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux plans d'occupation des sols (POS). Les PLU ne peuvent plus, contrairement aux POS, faire l'objet d'une application anticipée pendant leur révision ; le législateur a préféré instaurer un régime de révision d'urgence. S'agissant des communes dotées d'un POS mis en application anticipée, la loi n° 2002-1 du 2 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement