AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2002 - n° 7PHARMACIE. - Compétence en matière de consignation de produits présentant un danger pour l'homme

PHARMACIE. - Compétence en matière de consignation de produits présentant un danger pour l'homme

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

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Référence : CAA Lyon, 18 déc. 2001, Sté Laboratoires Augot, req. n° 99LY0921 J.-Cl. Administratif, Fasc. 223 L'article 25 de la loi du 1 er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de produits destinés à l'homme confie au seul juge judiciaire le contrôle des décisions des pharmaciens inspecteurs qui consignent, dans l'attente des résultats d'analyse, les produits présentant un danger pour la santé humaine. Le juge administratif est donc incompétent pour statuer (...)

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N°7 . 2002-07-01


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