AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2002 - n° 7LA CONDITION JURIDIQUE DES PONTS EN DROIT ADMINISTRATIF

LA CONDITION JURIDIQUE DES PONTS EN DROIT ADMINISTRATIF

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

Chronique par Jean-Grégoire MAHINGA

EXTRAIT *

Jean-Grégoire Mahinga s'efforce de situer les ponts dans les grandes catégories du droit administratif des biens. Il aborde notamment la question de leur propriété, celle de leur appartenance au domaine public, celle des catégories de domaines publics dont ils peuvent relever. L'étude théorique des ponts, notamment celle de leur condition juridique, est justifiée par les enjeux financiers que représentent ces ouvrages pour l'État et les collectivités localesNote 1. Aussi, comportera-t-elle l'analyse (...)

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N°7 . 2002-07-01


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