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Juge administratif et acte détachable d'un contrat de droit privé

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

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Référence : CE, 29 avr. 2002, Sté Apsys international, Req. n° 240272 : Juris-Data n° 2002-063751 Un acte détachable de la passation d'un contrat de droit privé, pris par une autorité administrative, peut faire l'objet d'un « référé-suspension » devant le juge administratif. • Considérant que, par la délibération attaquée, le jury de la consultation internationale organisée par la commune de Poissy et l'Agence foncière et technique de la région parisienne, composé de représentants de la commune et (...)

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N°7 . 2002-07-01


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